JORF n°65 du 18 mars 1994

Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.