JORF n°65 du 18 mars 1994

Arrêté du 28 février 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;

Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

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Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions indiquées ci-après:
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Quatre représentants titulaires;
Quatre représentants suppléants.
Union fédérale autonome pénitentiaire:
Quatre représentants titulaires;
Quatre représentants suppléants.
Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail:
Un représentant titulaire;
Un représentant suppléant.
Union syndicale pénitentiaire:
Un représentant titulaire;
Un représentant suppléant.

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PRECITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1991.

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

Fait à Paris, le 28 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST