Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
1 version
JORF n°65 du 18 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.