JORF n°82 du 8 avril 1994

Art. 4. - La fermeture mensuelle consacrée à l'arrêté des écritures comptables des recettes locales des douanes et droits indirects est fixée l'après-midi du dernier jour ouvrable précédant le 20 du mois. Toutefois, en raison des contraintes du calendrier, cette date pourra être reportée au 17 ou 18 du mois.


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Art. 4. - La fermeture mensuelle consacrée à l'arrêté des écritures comptables des recettes locales des douanes et droits indirects est fixée l'après-midi du dernier jour ouvrable précédant le 20 du mois. Toutefois, en raison des contraintes du calendrier, cette date pourra être reportée au 17 ou 18 du mois.