Art. 4. - La fermeture mensuelle consacrée à l'arrêté des écritures comptables des recettes locales des douanes et droits indirects est fixée l'après-midi du dernier jour ouvrable précédant le 20 du mois. Toutefois, en raison des contraintes du calendrier, cette date pourra être reportée au 17 ou 18 du mois.
Arrêté du 28 février 1994
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Art. 4. - La fermeture mensuelle consacrée à l'arrêté des écritures comptables des recettes locales des douanes et droits indirects est fixée l'après-midi du dernier jour ouvrable précédant le 20 du mois. Toutefois, en raison des contraintes du calendrier, cette date pourra être reportée au 17 ou 18 du mois.