Art. 2. - Les sièges de représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis ainsi qu'il suit:
Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-Force ouvrière: cinq sièges de titulaire, cinq sièges de suppléant;
Fédération Interco-C.F.D.T.-branche Préfectures: quatre sièges de titulaire, quatre sièges de suppléant;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture: un siège de titulaire, un siège de suppléant.