Art. 1er. - Les organisations syndicales de fonctionnaires énumérées ci-après sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures:
Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-Force ouvrière;
Fédération Interco-C.F.D.T.-branche Préfectures;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture.