JORF n°62 du 14 mars 1990

Arrêté du 28 février 1990

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 portant création du comité technique paritaire central des préfectures;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures;

Vu les résultats des élections du 28 novembre 1989 pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête:

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Art. 1er. - Les organisations syndicales de fonctionnaires énumérées ci-après sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures:
Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-Force ouvrière;
Fédération Interco-C.F.D.T.-branche Préfectures;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture.

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Art. 2. - Les sièges de représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis ainsi qu'il suit:
Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.G.T.-Force ouvrière: cinq sièges de titulaire, cinq sièges de suppléant;
Fédération Interco-C.F.D.T.-branche Préfectures: quatre sièges de titulaire, quatre sièges de suppléant;
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture: un siège de titulaire, un siège de suppléant.

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Art. 3. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté pour désigner leurs représentants.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 4 avril 1986

Résumé L'arrêté qui permettait aux syndicats de désigner des représentants du personnel dans les comités techniques des préfectures est annulé.
Mots-clés : arrêté abrogation syndicats représentants du personnel comités techniques préfectures

Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1986 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU SEIN DU CTPC.

REPARTITION DES SIEGES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DOIT ETRE EFFECTIVE DANS UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT RECEPTION DU PRESENT ARRETE.

ABROGE L'ARRETE DU 04-04-1986.

Fait à Paris, le 28 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

G. CARRERE