Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 février 1989

portant mise en application obligatoire de normes

Abrogé10 octobre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

Les dénominations, définitions, spécifications et le marquage des matières fertilisantes ou des supports de culture figurant dans les normes françaises homologuées ou les dispositions correspondantes des normes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par arrêtés des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture et de la consommation, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont rendus d'application obligatoire conformément à la loi du 13 juillet 1979 susvisée.

Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

Le responsable de la mise sur le marché doit :

1. Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature de matières premières utilisées, faire procéder à l'analyse des teneurs des éléments suivants :

  • cadmium (Cd) ;
  • mercure (Hg) ;
  • plomb (Pb) ;
  • chrome (Cr) ;
  • cuivre (Cu) ;
  • nickel (Ni) ;
  • sélénium (Se) ;
  • zinc (Zn) ;
  • arsenic (As) ;
  • molybdène (Mo).

2. S'il y a lieu, procéder à une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.

Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant trois ans.

Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé10 octobre 2003

Normes françaises homologuées

Abrogé10 octobre 2003

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire à la normalisation,

A. PERROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J. WEBER.

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au jeudi 9 octobre 2003

Arrêté du 28 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes