Arrêté du 28 février 1989

Article 5

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Article 5

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance