Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003
La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.