Arrêté du 28 février 1989

Article 3

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Article 3

La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.

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Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

La preuve de la conformité aux normes pertinentes est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Dans le cadre de cet arrêté, sont reconnus les résultats de contrôles, analyses et essais effectués dans un autre Etat membre, mis à la disposition des autorités françaises et permettant d'établir la conformité des produits aux normes françaises pertinentes ou aux normes reconnues équivalentes des autres Etats membres.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-12-08

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance