Arrêté du 28 février 1989

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dénominations, définitions, spécifications et le marquage des matières fertilisantes ou des supports de culture figurant dans les normes françaises homologuées ou les dispositions correspondantes des normes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par arrêtés des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture et de la consommation, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont rendus d'application obligatoire conformément à la loi du 13 juillet 1979 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 octobre 2003

Créé le 11 mars 1989 · Abrogé le 10 octobre 2003

Les dénominations, définitions, spécifications et le marquage des matières fertilisantes ou des supports de culture figurant dans les normes françaises homologuées ou les dispositions correspondantes des normes des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par arrêtés des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture et de la consommation, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont rendus d'application obligatoire conformément à la loi du 13 juillet 1979 susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-02-28 annexecite  Loi 79-595 1979-07-13

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2003

En vigueur du samedi 11 mars 1989 au jeudi 9 octobre 2003

Source : Légifrance