Arrêté du 28 février 1983

Article 4

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Article 4

L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 1988

L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance