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Arrêté du 28 février 1983

relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 77-604 du 10 juin 1977 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui n'ont pas la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale peuvent recevoir une indemnité de formation. Cette indemnité est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :

Bénéficie d'indemnités de stage ;

Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité de formation

Résumé. L'indemnité de formation pour les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée à 422,10 euros par mois.

Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 422,10 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 1988

L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, J. MARMOT.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, M.-H. BERARD.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires sociales, L. VAILLANT.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 28 février 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6