En vigueur depuis le 8 mars 1980
La première session se déroulera en 1981.
Arrêté du 28 février 1980
La première session se déroulera en 1981.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mars 1980
La première session se déroulera en 1981.
En vigueur depuis le samedi 8 mars 1980
Source : Légifrance