En vigueur depuis le 27 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant du soutien financier pour les hôpitaux des armées
Pour l'application des articles 1er (Mécanisme de soutien aux recettes des établissements de santé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023) et 2 (Actualisation et régularisation des montants de soins dans les établissements de santé) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant du soutien mentionné au IV de l'article 1er (Mécanisme de soutien aux recettes des établissements de santé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité du 1er janvier au 30 juin 2023, dans les conditions prévues au C du II de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées un montant déterminé dans les conditions prévues au IV de l'article 1er (Mécanisme de soutien aux recettes des établissements de santé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023) du présent arrêté.