Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des ressources financières pour les appels à projets
Résumé Avant d'obtenir un financement pour un projet de prévention de l'alcool, il faut montrer toutes ses sources de financement à l'institution en charge.
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
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