Arrêté du 28 décembre 2023

Article 3

Créé le 10 janvier 2024

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2024