Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des dépenses pour l'évaluation de thématiques cibles par le fonds de sécurité sociale
Résumé Les frais pour évaluer certaines thématiques seront couverts par un fonds jusqu'à 622 604 € pour 2023 et 2024.
Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
1 version