Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions), dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2024

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Financement des actions de prévention des addictions

Résumé. Un fonds de lutte contre les addictions finance des projets de prévention et d'évaluation pour les années 2023-2024, avec un budget limité à 622 604 €.

Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de lutte contre les addictions), dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L221-1-4

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