Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 3
Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 22 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réattribution des promotions fonctionnelles
Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n'ayant pu être attribuées peuvent faire l'objet d'une réattribution sur un grade inférieur.