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JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financements complémentaires pour les projets participatifs de santé

Résumé Les projets de santé peuvent demander de l'argent supplémentaire aux villes et aux autorités locales pour payer des frais comme l'immobilier.
  1. Financements complémentaires (hors modèle économique) :

Les porteurs de projets sont invités à solliciter les collectivités locales et préfectures pour mobiliser des financements complémentaires afin de soutenir leur démarche participative.

Ils pourront notamment financer leurs besoins en immobilier, qui ne peuvent en aucun cas être financés par l'Assurance maladie.

A cette fin, la structure gestionnaire (ou le porteur de projet) sollicitera en priorité les signataires du Contrat local de santé (ARS et collectivités territoriales du ressort de la SEC participative) pour les territoires concernés.

Au titre de la feuille de route interministérielle élaborée par le préfet, les outils de financement pilotés par les préfectures pourront être sollicités par les gestionnaires ou porteurs de projets, en particulier :

- la dotation " Politique de ville " (ex-DDU), permettant de financer de l'investissement dans les quartiers prioritaires ;

- pour les autres territoires non éligibles à la dotation suscitée, dans le cadre des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires.

Dans les 480 QPV concernés, le soutien de l'ANRU pourra être sollicité auprès du préfet, en sa qualité de délégué territorial de l'ANRU.

S'agissant de projets complémentaires bénéficiant aux habitants des QPV :

A titre complémentaire, les crédits spécifiques de la politique de la ville (programme 147) pourront être mobilisés en co-financement de projets dans le cadre des contrats de ville (par exemple, soutien aux actions en santé développées par les habitants, développement de formations à la participation des habitants), sous réserve de l'arbitrage du comité de pilotage du contrat de ville.

Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation

Le projet soumis est recevable en ce qu'il déroge aux règles de tarification et de facturation visées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, afin de tester un modèle de rémunération par dotation. Il déroge également aux règles de paiement direct des honoraires par le malade et de remboursement et aux règles de frais couverts par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré, visées respectivement aux articles L. 162-2 et L. 160-8 (1°, 2° et 6° alinéas) du code de la sécurité sociale (cf. prestations non remboursées telles que les prestations de psychologue, travailleur social, médiateur en santé,…).

Modalités d'évaluation de l'expérimentation proposées

Cette expérimentation vise à tester le modèle financier des structures participatives pour en confirmer la soutenabilité et ainsi pérenniser l'organisation de ces structures pluriprofessionnelles innovantes, dont le service rendu à la population a été démontré.

Jusqu'au 31/12/2023 :

L'évaluation du projet s'attachera à plusieurs composantes :

- analyse des moyens et ressources du projet ;

- analyse du processus (personnels, formation, organisation…) ;

- analyse des actions menées ;

- analyse du public accueilli ;

- analyse de la qualité de service et d'accès aux soins ;

- mesure de la satisfaction des utilisateurs et des acteurs.

Elle permettra notamment de :

- valider l'adéquation entre d'une part les missions financées et les forfaits proposés, et d'autre part la réalité des actions menées et des dépenses engagées par les structures expérimentatrices (temps dédié par les professionnels de santé aux activités " participatives ", profils et rémunération des professionnels recrutés (non professionnels de santé…) ;

- identifier d'éventuels doublons ou au contraire absences de financements ;

- identifier les indicateurs de suivi de cette activité, qui pourraient faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la structure et l'agence régionale de santé compétente.

Durant la phase de prolongation du 1erjanvier 2024 au 30 avril 2025 :

Elle permettra notamment de :

- modéliser un mode de financement pérenne en rapport avec les besoins des structures participatives.

Modalités de révision du cahier des charges

Le cahier des charges est susceptible de faire l'objet de mise à jour après échange avec les participants au cours de l'expérimentation, notamment pour prendre en compte l'articulation avec d'autres expérimentations.

Toute modification du présent cahier des charges doit faire l'objet d'un avenant, soumis à l'avis des équipes expérimentatrices. En cas de désaccord, les équipes expérimentatrices qui le souhaiteraient auraient alors la possibilité de sortir de l'expérimentation.

Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation

Informations recueillies dans le cadre habituel de l'activité de ces structures de soins.

Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de système d'information et de traitement de données de santé à caractère personnel

Pas de recueil de données à caractère personnel.

Liens d'intérêts

Les SEC participatives ayant participé à l'élaboration du cahier des charges sont admises d'office dans l'expérimentation, dès lors qu'elles en font la demande et qu'elles respectent les prérequis du présent cahier des charges au travers de la formalisation d'une présentation synthétique de leur projet de santé.

Eléments bibliographiques/expériences étrangères

" Quels effets attendre sur la pauvreté des mesures de santé introduites dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ?

Proposition de schéma théorique et revue des expériences françaises et étrangères "

Poucineau J., Bricard D., Dourgnon P. (Irdes)

Questions d'économie de la santé n° 259 - Juin 2021

(1) Observatoire régional de santé Alsace - Rapport annuel 2016 de l'Observatoire national de la politique de la ville.

(2) DREES, 2015.

(3) Haut Conseil de la Santé publique, conférence évaluative du 5 et 6 mai 2001.

(4) Rapport annuel 2016 de l'ONPV.

(5) La part des habitants des QPV sous le seuil de pauvreté s'élève à 44,0 %, contre 14,7 % en France métropolitaine (seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian soit 1 026 € mensuels en 2016).

(6) La part de bénéficiaires de la CMU-C est plus élevée parmi les habitants des quartiers prioritaires (22 % contre 5 %) Rapport ONPV 2019, source : enquête santé protection sociale (ESPS, 2014).

(7) Rapports de l'Observatoire national de la politique de la ville 2016 et 2019.

(8) Etude sur les ZUS du Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 2014 (p. 70-72).

(9) Rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville, 2016 (p.100-105). Les médecins généralistes sont 1,5 fois moins présents en QPV que dans les autres quartiers de l'unité urbaine englobante.

(10) 396 QPV sont situés dans un territoire classé en ZIP (et 432 en ZAC).

(11) Traitement ANCT/ONPV des données DGOS de l'observatoire des centres et maisons de santé (avril 2020). La croissance des MSP apparaît ici plus nettement dans la mesure où ces structures sont moins nombreuses en QPV que les centres de santé.

(12) Les structures concernées par l'exercice libéral (MSP) situées dans ou à proximité d'un QPV ont la possibilité de vérifier si leur implantation correspond à une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs " (ZFU-TE) qui croisent tout ou partie de certains QPV. Le cas échéant, il leur sera possible de bénéficier du dispositif (article 223 de la loi de finance 2021 prévoyant la modification de l'article 44 octies A du code général des impôts) : les professions libérales, au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, sont éligibles aux exonérations d'impôt sur les bénéfices de leur activité, si elles se créent ou s'implantent d'ici le 31 décembre 2022 dans le périmètre d'une ZFU-TE, sous réserve de clauses locales d'embauche et d'une implantation ou d'une création d'activité dans ce périmètre (cf. site Sig ville).

(13) La médecine sociale appréhende la complexité des parcours et des itinéraires de vie, en redonnant toute sa place à l'humain et en intégrant le soin dans la dimension psycho-sociale et culturelle. Il s'agit de créer du lien et de la confiance avec ces personnes qui arrivent avec une demande de soin mais subissent les inégalités susmentionnées, auxquelles s'ajoute généralement une situation d'isolement, et de les accompagner pour s'insérer dans une démarche de santé globale et de prévention, et d'inclusion sociale. Cette médecine s'exerce " avec " et non pas " pour " les personnes en situation de vulnérabilité(s).

La médecine sociale a également la responsabilité de retisser le lien entre les différents acteurs du sanitaire et du social, pour, au-delà du soin, contribuer à promouvoir la santé dans sa dimension globale. Plus que la somme des compétences de chacun de ses acteurs, elle est une synergie qui définit un tout : la santé.

(14) Assurance de santé fédérale destinée aux plus démunis.

(15) La MSP multi-site des Quartiers Sud du Mans est exclue de la présente expérimentation, en raison de l'expérimentation Pascia'Mans qu'elle porte.

(16) Nombre total de personnes ayant bénéficié d'au moins un acte de médecine générale facturé à l'assurance maladie au cours de l'année précédente.

(17) Les périmètres des QPV sont consultables sur le site : https://sig.ville.gouv.fr.

(18) Pour consulter le taux de pauvreté de la commune d'implantation de la structure voir l'Observatoire des territoires (lien https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/taux-de-pauvrete-seuil-60-du-revenu-median). Cette donnée n'est toutefois pas accessible pour les communes de moins de 2 000 habitants. Dans ce cas de figure, la donnée intercommunale pourra être privilégiée (lien vers site de l'INSEE https://statistiques-locales.insee.fr/#c=indicator&i=filosofi.tp60&s=2017&view=map4 ou de l'observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/taux-de-pauvrete-seuil-60-du-revenu-median).

(19) La pluriprofessionnalité est définie (art L. 6323-1 al. 1) comme associant des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux.

(20) Référentiel de compétences, formation et bonnes pratiques : la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, octobre 201, p.35 et suivantes.

(21) Lutte contre la tuberculose ; Actions en faveur d'une amélioration de la couverture vaccinale ; Surpoids et obésité chez l'enfant ; Souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans ; Prévention du suicide ; Prévention spécifique en direction des personnes âgées (chutes, alimentation, hydratation, dépression, iatrogénie) pour les régions non incluses dans les expérimentations PAERPA ; Prévention périnatale et suivi des femmes en situation de précarité ; Education thérapeutique (ETP) et éducation à la santé.

(22) Le rôle de la fonction de coordination est d'animer de la coordination interprofessionnelle, coordination des parcours et des dossiers patients, suivre l'utilisation du système d'information et organisation du travail de production des données de santé, gérer les relations avec les institutions (organisme d'assurance maladie, agence régionale de santé, …) ou collectivités.

(23) Article 9.1.1 de l'accord national. Objectif = instaurer ou renforcer une dynamique d'amélioration de l'organisation et de la dispensation des soins, reconnaissance de la qualité des prestations en CDS et la confiance du public. Le dernier niveau étant une certification du CDS par un audit externe d'un organisme habilité.

(24) Cf. données INSEE (base Filosofi) https://www.insee.fr/fr/statistiques/4507225?sommaire=4507229.

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  1. Financements complémentaires (hors modèle économique) :

Les porteurs de projets sont invités à solliciter les collectivités locales et préfectures pour mobiliser des financements complémentaires afin de soutenir leur démarche participative.

Ils pourront notamment financer leurs besoins en immobilier, qui ne peuvent en aucun cas être financés par l'Assurance maladie.

A cette fin, la structure gestionnaire (ou le porteur de projet) sollicitera en priorité les signataires du Contrat local de santé (ARS et collectivités territoriales du ressort de la SEC participative) pour les territoires concernés.

Au titre de la feuille de route interministérielle élaborée par le préfet, les outils de financement pilotés par les préfectures pourront être sollicités par les gestionnaires ou porteurs de projets, en particulier :

- la dotation " Politique de ville " (ex-DDU), permettant de financer de l'investissement dans les quartiers prioritaires ;

- pour les autres territoires non éligibles à la dotation suscitée, dans le cadre des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires.

Dans les 480 QPV concernés, le soutien de l'ANRU pourra être sollicité auprès du préfet, en sa qualité de délégué territorial de l'ANRU.

S'agissant de projets complémentaires bénéficiant aux habitants des QPV :

A titre complémentaire, les crédits spécifiques de la politique de la ville (programme 147) pourront être mobilisés en co-financement de projets dans le cadre des contrats de ville (par exemple, soutien aux actions en santé développées par les habitants, développement de formations à la participation des habitants), sous réserve de l'arbitrage du comité de pilotage du contrat de ville.

Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation

Le projet soumis est recevable en ce qu'il déroge aux règles de tarification et de facturation visées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, afin de tester un modèle de rémunération par dotation. Il déroge également aux règles de paiement direct des honoraires par le malade et de remboursement et aux règles de frais couverts par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré, visées respectivement aux articles L. 162-2 et L. 160-8 (1°, 2° et 6° alinéas) du code de la sécurité sociale (cf. prestations non remboursées telles que les prestations de psychologue, travailleur social, médiateur en santé,…).

Modalités d'évaluation de l'expérimentation proposées

Cette expérimentation vise à tester le modèle financier des structures participatives pour en confirmer la soutenabilité et ainsi pérenniser l'organisation de ces structures pluriprofessionnelles innovantes, dont le service rendu à la population a été démontré.

Jusqu'au 31/12/2023 :

L'évaluation du projet s'attachera à plusieurs composantes :

- analyse des moyens et ressources du projet ;

- analyse du processus (personnels, formation, organisation…) ;

- analyse des actions menées ;

- analyse du public accueilli ;

- analyse de la qualité de service et d'accès aux soins ;

- mesure de la satisfaction des utilisateurs et des acteurs.

Elle permettra notamment de :

- valider l'adéquation entre d'une part les missions financées et les forfaits proposés, et d'autre part la réalité des actions menées et des dépenses engagées par les structures expérimentatrices (temps dédié par les professionnels de santé aux activités " participatives ", profils et rémunération des professionnels recrutés (non professionnels de santé…) ;

- identifier d'éventuels doublons ou au contraire absences de financements ;

- identifier les indicateurs de suivi de cette activité, qui pourraient faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la structure et l'agence régionale de santé compétente.

Durant la phase de prolongation du 1erjanvier 2024 au 30 avril 2025 :

Elle permettra notamment de :

- modéliser un mode de financement pérenne en rapport avec les besoins des structures participatives.

Modalités de révision du cahier des charges

Le cahier des charges est susceptible de faire l'objet de mise à jour après échange avec les participants au cours de l'expérimentation, notamment pour prendre en compte l'articulation avec d'autres expérimentations.

Toute modification du présent cahier des charges doit faire l'objet d'un avenant, soumis à l'avis des équipes expérimentatrices. En cas de désaccord, les équipes expérimentatrices qui le souhaiteraient auraient alors la possibilité de sortir de l'expérimentation.

Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation

Informations recueillies dans le cadre habituel de l'activité de ces structures de soins.

Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de système d'information et de traitement de données de santé à caractère personnel

Pas de recueil de données à caractère personnel.

Liens d'intérêts

Les SEC participatives ayant participé à l'élaboration du cahier des charges sont admises d'office dans l'expérimentation, dès lors qu'elles en font la demande et qu'elles respectent les prérequis du présent cahier des charges au travers de la formalisation d'une présentation synthétique de leur projet de santé.

Eléments bibliographiques/expériences étrangères

" Quels effets attendre sur la pauvreté des mesures de santé introduites dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ?

Proposition de schéma théorique et revue des expériences françaises et étrangères "

Poucineau J., Bricard D., Dourgnon P. (Irdes)

Questions d'économie de la santé n° 259 - Juin 2021

(1) Observatoire régional de santé Alsace - Rapport annuel 2016 de l'Observatoire national de la politique de la ville.

(2) DREES, 2015.

(3) Haut Conseil de la Santé publique, conférence évaluative du 5 et 6 mai 2001.

(4) Rapport annuel 2016 de l'ONPV.

(5) La part des habitants des QPV sous le seuil de pauvreté s'élève à 44,0 %, contre 14,7 % en France métropolitaine (seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian soit 1 026 € mensuels en 2016).

(6) La part de bénéficiaires de la CMU-C est plus élevée parmi les habitants des quartiers prioritaires (22 % contre 5 %) Rapport ONPV 2019, source : enquête santé protection sociale (ESPS, 2014).

(7) Rapports de l'Observatoire national de la politique de la ville 2016 et 2019.

(8) Etude sur les ZUS du Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 2014 (p. 70-72).

(9) Rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville, 2016 (p.100-105). Les médecins généralistes sont 1,5 fois moins présents en QPV que dans les autres quartiers de l'unité urbaine englobante.

(10) 396 QPV sont situés dans un territoire classé en ZIP (et 432 en ZAC).

(11) Traitement ANCT/ONPV des données DGOS de l'observatoire des centres et maisons de santé (avril 2020). La croissance des MSP apparaît ici plus nettement dans la mesure où ces structures sont moins nombreuses en QPV que les centres de santé.

(12) Les structures concernées par l'exercice libéral (MSP) situées dans ou à proximité d'un QPV ont la possibilité de vérifier si leur implantation correspond à une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs " (ZFU-TE) qui croisent tout ou partie de certains QPV. Le cas échéant, il leur sera possible de bénéficier du dispositif (article 223 de la loi de finance 2021 prévoyant la modification de l'article 44 octies A du code général des impôts) : les professions libérales, au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, sont éligibles aux exonérations d'impôt sur les bénéfices de leur activité, si elles se créent ou s'implantent d'ici le 31 décembre 2022 dans le périmètre d'une ZFU-TE, sous réserve de clauses locales d'embauche et d'une implantation ou d'une création d'activité dans ce périmètre (cf. site Sig ville).

(13) La médecine sociale appréhende la complexité des parcours et des itinéraires de vie, en redonnant toute sa place à l'humain et en intégrant le soin dans la dimension psycho-sociale et culturelle. Il s'agit de créer du lien et de la confiance avec ces personnes qui arrivent avec une demande de soin mais subissent les inégalités susmentionnées, auxquelles s'ajoute généralement une situation d'isolement, et de les accompagner pour s'insérer dans une démarche de santé globale et de prévention, et d'inclusion sociale. Cette médecine s'exerce " avec " et non pas " pour " les personnes en situation de vulnérabilité(s).

La médecine sociale a également la responsabilité de retisser le lien entre les différents acteurs du sanitaire et du social, pour, au-delà du soin, contribuer à promouvoir la santé dans sa dimension globale. Plus que la somme des compétences de chacun de ses acteurs, elle est une synergie qui définit un tout : la santé.

(14) Assurance de santé fédérale destinée aux plus démunis.

(15) La MSP multi-site des Quartiers Sud du Mans est exclue de la présente expérimentation, en raison de l'expérimentation Pascia'Mans qu'elle porte.

(16) Nombre total de personnes ayant bénéficié d'au moins un acte de médecine générale facturé à l'assurance maladie au cours de l'année précédente.

(17) Les périmètres des QPV sont consultables sur le site : https://sig.ville.gouv.fr.

(18) Pour consulter le taux de pauvreté de la commune d'implantation de la structure voir l'Observatoire des territoires (lien https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/taux-de-pauvrete-seuil-60-du-revenu-median). Cette donnée n'est toutefois pas accessible pour les communes de moins de 2 000 habitants. Dans ce cas de figure, la donnée intercommunale pourra être privilégiée (lien vers site de l'INSEE https://statistiques-locales.insee.fr/#c=indicator&i=filosofi.tp60&s=2017&view=map4 ou de l'observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/taux-de-pauvrete-seuil-60-du-revenu-median).

(19) La pluriprofessionnalité est définie (art L. 6323-1 al. 1) comme associant des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux.

(20) Référentiel de compétences, formation et bonnes pratiques : la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, octobre 201, p.35 et suivantes.

(21) Lutte contre la tuberculose ; Actions en faveur d'une amélioration de la couverture vaccinale ; Surpoids et obésité chez l'enfant ; Souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans ; Prévention du suicide ; Prévention spécifique en direction des personnes âgées (chutes, alimentation, hydratation, dépression, iatrogénie) pour les régions non incluses dans les expérimentations PAERPA ; Prévention périnatale et suivi des femmes en situation de précarité ; Education thérapeutique (ETP) et éducation à la santé.

(22) Le rôle de la fonction de coordination est d'animer de la coordination interprofessionnelle, coordination des parcours et des dossiers patients, suivre l'utilisation du système d'information et organisation du travail de production des données de santé, gérer les relations avec les institutions (organisme d'assurance maladie, agence régionale de santé, …) ou collectivités.

(23) Article 9.1.1 de l'accord national. Objectif = instaurer ou renforcer une dynamique d'amélioration de l'organisation et de la dispensation des soins, reconnaissance de la qualité des prestations en CDS et la confiance du public. Le dernier niveau étant une certification du CDS par un audit externe d'un organisme habilité.

(24) Cf. données INSEE (base Filosofi) https://www.insee.fr/fr/statistiques/4507225?sommaire=4507229.