Cette situation s'applique notamment en cas de recrutement d'infirmiers Asalée.

b. Pluriprofessionnalité avec d'autres professionnels

La SEC doit comprendre d'autres catégories de professionnels en dehors des professionnels de santé (cf. ci-dessus) ou prévoir de le faire grâce aux financements de l'expérimentation :

- obligatoire : une activité sociale, médico-sociale ou médico-administrative : personnels d'accueil, médiateurs en santé, travailleurs sociaux… ;
- obligatoire : une activité de soutien psychologique effectuée par un psychologue ;
- très recommandée : une activité de formation/évaluation à la démarche participative dont la mission est de faciliter l'exercice pluriprofessionnel spécifique aux SEC (coordonnateur en santé).

Principe d'une internalisation de ces activités pour favoriser l'appropriation de la démarche participative par l'ensemble des professionnels.
Il est possible d'y déroger temporairement (notamment en cas de lancement de la structure, de difficultés de recrutement, de manque de locaux) sous réserve d'un engagement d'internalisation à terme et de la signature d'une convention avec le professionnel.
En cas d'externalisation de certaines prestations, la prise en charge des prestations est assurée par la SEC.

| Focus sur les maisons de santé constituées en SISA : | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |L'ordonnance du 12 mai 2021 offre notamment la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) de salarier elles-mêmes tout professionnel (de santé ou non) et de percevoir des rémunérations forfaitaires ainsi que de les redistribuer à ses associés ou aux professionnels intervenant en vue de la mise en œuvre du projet de santé de la MSP.
1) L'ordonnance permet le recrutement des professionnels, qu'il s'agisse de professionnels de santé ou d'autres professionnels concourant à la mise en œuvre du projet de santé. Cette faculté favorise la prise en charge globale, particulièrement adaptée aux populations en situation de précarité.
Pour permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d'exercice libéral qui est la caractéristique des MSP, l'ordonnance prévoit que les SISA, si elles l'inscrivent dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, ce qui justifie qu'elle s'inscrive auprès des ordres dont les professionnels salariés dépendent ou obtienne l'agrément de l'ARS pour les professions de santé non ordrées, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte. L'ordonnance prévoit en outre que les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants et que les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. Elle garantit enfin que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés.
2) Afin de faciliter encore davantage la pluriprofessionnalité et les prises en charge globales sans faire appel au salariat mais simplement à des interventions ponctuelles, tant auprès des professionnels de santé en interne ou externe que d'autres professionnels en externe, il est prévu que la SISA puisse percevoir des subventions forfaitaires, à charge pour elle d'en assurer la redistribution à chaque intervenant concerné. La prestation rémunérée doit donc contribuer à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP, l'auteur de la prestation doit être signataire de ce projet et sa contribution aux actions envisagées doit expressément être prévue par le projet de santé.|

7. Modalités d'intervention et d'organisation proposées (services/parcours/outils)

Les centres et maisons de santé « participatifs » sont des structures de soins de premier recours pluriprofessionnelles, implantées en QPV ou à proximité, en « quartiers vécus », ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Leur activité est caractérisée par un exercice de proximité se traduisant par des démarches d'aller-vers et un travail en réseau. Leur projet de santé, co-construit avec les usagers, prévoit une prise en charge médico-psycho-sociale, recourant notamment à des services de médiation sanitaire et d'interprétariat professionnel. Elles déploient un accueil spécifiquement adapté aux personnes vulnérables, et mènent des actions de prévention, promotion et d'éducation à la santé tournées vers les besoins des usagers. Leur démarche participative est un processus progressif et fait l'objet de formation et d'évaluation continue.
L'ensemble de ces missions constituent l'activité spécifique des SEC participatives. Elles sont détaillées ci-après.

a. Mission obligatoire d'exercice de proximité

La connaissance du territoire et de ses habitants, et plus généralement de la population accueillie, est un élément clef pour répondre de manière adaptée et efficace aux besoins de santé des personnes. En outre, l'action des SEC participatives gagne à être visible, connue et comprise des habitants/usagers/patients, mais aussi des autres acteurs de santé du territoire.
Le travail en proximité se traduit par :

- Des démarches d'aller-vers (exemples de démarches pouvant être mises en œuvre) :
- Stands, porteurs de parole, présence aux évènements clefs de la vie de quartier ;
- Intervention à la demande au sein des écoles et sur les lieux associatifs ;
- Animations de rue…
- Un travail en réseau avec les autres acteurs du territoire

Outre la coopération avec les acteurs de santé du territoire, inhérente au fonctionnement de la SEC participative, celle-ci met en place un travail en réseau avec d'autres partenaires locaux, sous la forme de conventions, partenariats, l'identification d'un référent etc.
Exemples de partenaires de la SEC participative :

- structures sanitaires et médico-sociales à proximité : établissements de santé et notamment leur permanence d'accès aux soins de santé (PASS) pour les patients sans droits ouverts, protection maternelle et infantile (PMI), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centre de soins infirmiers, laboratoires d'analyses, centres de radiologie.... ;
- dispositif d'appui à la coordination ;
- organismes sociaux : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), caisse d'allocations familiales (CAF), Pôle emploi, service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)… ;
- structures de premier accueil inconditionnel de proximité : centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS, CCIAS), services sociaux polyvalents du département, maisons de services au public (MSAP), points d'information médiation multi-service (PIMMS), etc. ;
- organismes domiciliataires : CCAS, CCIAS, associations agréées… ;
- collectivités : conseil de quartier, conseil local de santé mentale (CLSM), commune/intercommunalité (contrat local de santé, atelier santé-ville), département… ;
- représentants des habitants, conseillers citoyens… ;
- centres sociaux / socioculturels, Lieu d'accueil Enfant Parent (LAEP), programmes de réussite éducative (PRE), maisons sports-santé… ;
- préfectures (délégués du préfet).

L'exercice de proximité de la SEC participative sera attesté par la mention d'au moins un type de démarches d'aller-vers mis en œuvre et la justification de liens partenariaux avec plusieurs acteurs du territoire (a minima avec la CPTS du territoire lorsqu'il en existe une, des structures sanitaires et médico-sociales à proximité, la CPAM et le CCAS ou CIAS), tels que des protocoles ou des conventions.

b. Mission obligatoire d'un accueil spécifiquement adapté aux personnes vulnérables :

La mission d'accueil des SEC participative est constitutive de la prise en charge du patient. En effet, le soin débute dès l'accueil dans une démarche sanitaire et sociale intégrée. Les professionnels de l'accueil sont intégrés à l'équipe pluriprofessionnelle avec laquelle ils partagent la responsabilité de faire vivre le projet de santé. A cette fin, ils participent activement aux espaces de coordination pluriprofessionnelle.
Les caractéristiques principales de la mission d'accueil sont :

- l'inconditionnalité : tout peut être dit, par tous, sans rendez-vous ;
- l'écoute active (les usagers s'identifiant souvent aux accueillants qui constituent le premier rempart, la première écoute, et les rassurent) ;
- l'échange avec les patients, favorisant le lien social : explication du fonctionnement du centre et notamment de sa démarche participative, information sur les espaces de lien social (accueil libre), information sur les espaces collectifs, les événements, etc. ;
- le repérage des situations de vulnérabilité, telles que le non-recours aux soins, les violences physiques et psychologiques, l'isolement, les ruptures de droits, les biais culturels, les troubles de santé mentale, etc. ;
- l'orientation interne, vers le personnel de la structure, ou externe.

La SEC participative rédige un protocole d'accueil qui détaille les actions mises en œuvre, qui sera intégré dans le projet de santé.

c. Mission obligatoire de soutien psychologique

Un accompagnement psychologique est effectué par un psychologue, détaillé dans le projet de santé.
L'internalisation de cet accompagnement psychologique est obligatoire. Toutefois, il est possible d'y déroger en cas d'impossibilité pour la structure expérimentatrice d'accueillir un professionnel du fait du manque de locaux disponibles. Dans ce cas, un conventionnement est établi avec un professionnel externe à la structure. Une internalisation de l'accompagnement psychologique à terme doit toutefois être prévu.

d. Mission obligatoire de médiation en santé :

Il s'agit grâce aux actions de médiation, d'améliorer l'accès aux droits sociaux et de développer un accompagnement psycho-social, de favoriser l'organisation d'actions en faveur de la promotion de la santé, d'assurer un rôle d'accompagnement des patients et des soignants y compris dans le cadre des consultations effectuées afin de prendre en compte les problématiques médico-sociales.
Ces missions sont détaillées en annexe 3.
Il est attendu que les compétences nécessaires soient acquises au cours de formations initiales ou continues et des séances d'analyse des pratiques comme le recommande la HAS (20). Les structures doivent par conséquent proposer ces formations le cas échéant.
La structure expérimentatrice doit justifier en première intention de l'emploi d'un médiateur en santé, ou à défaut d'une personne dédiée à ces missions en cours de formation par la structure.

e. Mission obligatoire de démarche participative

Obligations de moyens :

- le projet de santé détaille la démarche participative et décrit les actions envisagées, en mettant notamment en œuvre chaque année au moins une action en termes de diagnostic, d'information et de recueil de la parole des usagers (cf. axes décrits ci-dessous) ;
- un rapport d'activité annuel ou de l'observatoire des centres de santé détaillant les démarches participatives mises en œuvre est rédigé, en vue d'une amélioration des pratiques à moyen terme.

Actions de mise en œuvre de la démarche participative :

- aménager l'espace : l'espace est aménagé de sorte à permettre l'expression des personnes (accueil, espaces communs, bureaux de consultation pour réduire la distance entre le professionnel et l'usager) et des « espaces » de participation dédiés sont créés (groupes de paroles, activités participatives…) ;
- informer sur la démarche participative : Informer les usagers sur les possibilités et modalités de participation (accueil, affichage, site web, charte de participation…) en s'assurant de la bonne compréhension de cette information ;
- favoriser le recueil de la parole des usagers grâce à :
- la mise en place et l'exploitation d'outils d'expression (boîtes à idées, tableau d'expression, café-accueil…) ;
- la réalisation d'actions de recueil de besoins (identification des problématiques rencontrées, enquêtes de satisfaction, entretiens thématiques, porteurs de paroles…) ;
- l'identification, la valorisation et le développement des modes de participations informels déjà existants (formation d'habitants déjà impliqués pour développer leurs compétences, accompagner) ;
- l'invitation des patients / habitants à participer aux temps pertinents de la structure (groupes de travail thématiques, AG…) ou avec les partenaires (ASV) et consolider leur démarche ;
- favoriser l'auto-organisation en promotion de la santé des habitants.
- élaborer et actualiser régulièrement (a minima deux fois par an) un diagnostic des besoins des habitants, construit à partir de leur parole et de celle des acteurs du territoire, en lien avec les services de la ville/intercommunalité, afin de définir les priorités collectives ;
- former les professionnels sur les enjeux de la participation, organiser régulièrement des échanges de pratiques, constituer des groupes de formations avec des professionnels et des patients ;
- évaluer régulièrement (a minima deux fois par an) la mise en œuvre de la démarche participative.

Ces actions sont détaillées dans l'annexe 4.

f. Mission obligatoire d'accompagnement social :

Les SEC participatives accompagnent les personnes accueillies dans l'accès effectif à leurs droits sociaux :

- faire un diagnostic social ;
- informer la personne sur ses droits ;
- aider à la constitution des dossiers d'ouverture de droits ;
- faire le lien avec les organismes sociaux afin d'éviter toute rupture dans le parcours d'accès aux droits.

Pour donner tout son sens à cette mission, il est fortement recommandé que cet accompagnement englobe une dimension éducative et sociale qui tienne compte des vulnérabilités des personnes accompagnées (cf. annexe 5).
La structure expérimentatrice décrit les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement social. Si elle dispose de données chiffrées concernant le nombre de personnes accompagnées, elle porte ces éléments au dossier.

g. Mission obligatoire d'interprétariat professionnel :

L'interprétariat professionnel est indispensable pour rendre pleinement effectif le droit à l'information, au consentement, à la confidentialité des soins. Il permet également de lutter contre le non-recours aux droits par la méconnaissance ou l'incompréhension des aides et dispositifs existants. Il ne peut être assuré par les médiateurs si ceux-ci ne sont pas des interprètes professionnels.
L'accès à l'interprétariat professionnel doit être une possibilité offerte à tout professionnel des SEC (professionnels médicaux et paramédicaux, médiateurs, travailleurs sociaux, psychologues…) et peut prendre différentes formes selon les ressources existantes sur le territoire :

- a minima par le recours à un service d'interprétariat téléphonique ;
- à chaque fois que cela est possible, en favorisant le conventionnement entre les SEC participatives et les associations de proximité assurant un service d'interprétariat en présentiel sur le territoire. En effet les situations des personnes vulnérables impliquent des consultations complexes, dont les motifs tout aussi complexes restent souvent informulés sans une relation de confiance établie avec un interprète en présentiel.

L'internalisation de l'interprétariat reste difficilement envisageable au regard de la diversité des langues parfois représentées, mais elle doit être favorisée au regard des bénéfices mentionnés ci-dessus. Les interprètes peuvent être présents au centre sur des temps partiels à une fréquence donnée.
La structure décrit le ou les services d'interprétariat auxquels elle recourt ou prévoit de recourir.

h. Mission obligatoire de prévention, promotion et d'éducation à la santé adaptées aux besoins des patients :

Les actions de prévention, promotion et d'éducation à la santé adaptées aux besoins des patients viennent s'ajouter à celles déjà mises en œuvre grâce à l'accord national des centres de santé et l'accord conventionnel et interprofessionnel des maisons de santé (21). Elles s'adressent aux patients dans leur diversité avec le souci d'être accessible à chacun. Elles doivent permettre à chacun, en fonction de ses besoins, de ses attentes et de ses compétences, de comprendre l'information et de se l'approprier afin de faire des choix éclairés pour sa santé.
Il peut s'agir par exemple d'ateliers articulés avec la consultation médicale dans le cadre de parcours de santé pensés en fonction de la demande de la patientèle. Les thématiques peuvent être diverses (alimentation, activité physique, lutte contre l'isolement, bien-être, compétences psychosociales, parentalité…) et les activités se déclinent à l'infini (petits-déjeuners, actions culinaires, partenariat avec café bien-être, marche avec une infirmière, groupe de parole avec un interprète, jardin partagé…).
La structure explique comment les actions de prévention, promotion et d'éducation à la santé sont adaptées aux besoins des patients.

i. Mission fortement recommandée de formation à la démarche participative et d'auto-évaluation :

Au-delà des missions de coordination (22) et de démarche qualité (23) prévues par l'accord national et l'accord conventionnel interprofessionnel, la fonction de coordination des SEC participatives doit conduire à une vigilance particulière sur l'effectivité de la mise en œuvre de la démarche participative. Elle s'illustre ainsi par la mise en place d'actions de formation à la démarche participative de l'ensemble du personnel de la structure. Cette formation vise notamment la montée en compétences du personnel de la structure pour prendre conscience du degré de maturité de leur démarche participative et des actions à mener pour la faire progresser, savoir comment la partager avec les autres membres de l'équipe et vérifier régulièrement son appropriation par ces membres ainsi que dans le projet de santé de la structure. La formation peut ainsi comprendre un volet visant à favoriser la mise en place et l'animation d'un dispositif interne d'auto-évaluation, s'inscrivant dans une perspective d'amélioration continue des actions menées par la structure dans cet objectif de renforcement de la démarche participative (par exemple, la progression dans l'organisation des différentes missions, le niveau d'appropriation par l'ensemble de l'équipe, la qualité et l'effectivité de leur mise en œuvre…).
La mission de coordination d'appui suppose entre autres le soutien technique aux professionnels et leur accompagnement dans la mise en œuvre des missions d'accès aux droits santé, de promotion de la santé, de mobilisation des personnes et d'animation de la participation en santé au quotidien ou encore sur la gestion de projet de santé publique sur le territoire.
La structure précise les modalités de mise en œuvre de cette formation à la démarche participative et d'auto-évaluation régulière, le cas échéant.
Le projet de santé de la SEC participative doit donc détailler les modalités de cet accompagnement médico-psycho-social et processus participatif, aux différentes étapes de prise en charge de la personne. Il décrit également les modalités organisationnelles mises en place pour mettre en œuvre ce projet de santé.
Pour les structures nouvellement créées, une phase de montée en charge progressive est prévue.

Durée de l'expérimentation

L'expérimentation a débuté au 1er août 2021 et est prolongé jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée totale d'expérimentation de 45 mois (3 ans et 9 mois).

Modalités de candidature

La candidature et la participation à l'expérimentation sont volontaires :

- les SEC participatives, ayant participé à l'élaboration du cahier des charges, sont admises d'office dans l'expérimentation au 1er août 2021 ;
- les structures n'ayant pas participé à l'élaboration du cahier des charges et souhaitant mener l'expérimentation ont été invitées à candidater à l'appel à projets annexé au cahier des charges de l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives », qui s'est clôturé le 15 octobre 2021. Les structures sélectionnées suite à cet appel à projets intégreront l'expérimentation au 1er mars 2022.

La liste des SEC participatives autorisées à participer à l'expérimentation est précisée par arrêté.

- une convention est signée entre la structure expérimentatrice et la CNAM : ce document formalisera le circuit de facturation et précisera les engagements des différentes parties.

Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre du projet d'expérimentation

Phase 1 : à compter de juillet/août 2021 :

- publication de l'arrêté d'expérimentation permettant le lancement de l'appel à projets pour intégrer d'autres structures expérimentatrices (publication de l'AAP et du cahier des charges) ;
- entrée dans l'expérimentation au 1er août 2021 des structures expérimentatrices ayant participé à l'élaboration du cahier des charges, après accord du comité de pilotage sur le projet de la structure (établissement des conventions).

Phase 2 : du 1er août au 15 octobre 2021 : appel à projets.
Phase 3 : de janvier 2022 au 31 décembre 2023 :

- publication de l'avenant à l'arrêté d'expérimentation fixant la liste complète des structures expérimentatrices (et notamment celles désignées suite à l'appel à candidatures) ;
- entrée dans l'expérimentation des structures expérimentatrices retenues à l'issue de l'appel à projets au 1er mars 2022 (établissement des conventions).

Phase 4 : du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025 : prolongation de l'expérimentation de 16 mois pour poursuivre les travaux de modélisation économique et pour s'appuyer sur la circulaire FIR.

Gouvernance et suivi de la mise en œuvre

Des instances de suivi sont créées, dont :

1. Un comité de pilotage

Un comité de pilotage de l'expérimentation est constitué. Il est chargé de :

- étudier les projets et valider les structures expérimentatrices retenues ;
- effectuer un suivi de l'expérimentation, notamment financier dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée ;
- préparer l'intégration du modèle économique des SEC participatives dans le droit commun.

Il est composé de représentants de :

- la Délégation à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
- la Direction générale de l'offre de soins (bureau PF3) ;
- la Direction de la sécurité sociale (sous-direction SD1) ;
- la Direction générale de la santé (bureau SP1) ;
- le Secrétariat général (équipe en charge des expérimentations article 51) ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (programme Lien social et images des quartiers) ;
- agences régionales de santé ;
- représentants locaux de l'Assurance maladie.

Il se réunit à chaque échéance (cf. Planning prévisionnel), au minimum une fois par semestre.

2. Des comités de suivi opérationnel

Les comités de suivi opérationnel des projets ont vocation à se réunir a minima une fois par trimestre durant la première année de l'expérimentation et selon des échéances à définir pour les années suivantes. L'objectif de ces comités est de faire le point sur la mise en œuvre de l'expérimentation, d'identifier les difficultés rencontrées, les points forts, les modifications éventuelles à apporter à l'expérimentation et les éventuels points d'attention à remonter au comité de pilotage et au Comité technique de l'innovation en santé (CTIS).

Financement de l'expérimentation

1. Le modèle de financement des SEC participatives

Le modèle de financement des SEC participatives rémunère les composantes de cette offre de soins spécifique, dite « participative », nécessitant un financement complémentaire aux actes et rémunérations forfaitaires déjà pris en charge par l'assurance maladie.
Il a été établi sur la base du modèle d'activité des structures existantes. L'expérimentation doit permettre de l'affiner au regard des attendus des différentes missions et des objectifs envisagés ainsi que de définir des indicateurs de suivi ; ceux-ci seront donc précisés dans le cadre de l'évaluation et affinés à l'issue de l'expérimentation.
Le modèle de financement des SEC participatives est constitué de quatre dotations versées à la structure, fongibles entre elles, détaillées ci-dessous.
Elles sont uniquement destinées à financer du temps humain et le développement des compétences du personnel de la structure en lien avec l'expérimentation (ex : formations), et non des frais de fonctionnement tels qu'un abonnement logiciel pluriprofessionnel, des frais de déplacements, de petites fournitures etc.
Ces financements se substituent aux financements actuels des agences régionales de santé (ARS) pour ces mêmes missions.
Par ailleurs, le financement de développement des compétences repose sur les trois principes suivants :

1. • Ce financement est réalisé à budget constant : il s'agit pour les structures d'utiliser une partie du financement SEC participatives à cette action. Il sera rattaché aux dotations (a.) Démarche participative des non professionnels de santé et (b.) Démarche participative des professionnels de santé.
2. • Le financement ne doit pas dépasser 2 % de la dotation totale.
3. • Le financement rémunère des prestations d'organismes de formation et/ou des vacations.
     La « file active MG » recouvre ici le nombre de patients vus en consultation par un médecin généraliste de la structure au cours de l'année précédente, soit le nombre total de personnes ayant bénéficié d'au moins un acte de médecine générale facturé à l'assurance maladie au cours de l'année précédente. Cette définition est à retenir dans tous les éléments ci-dessous.

a. Dotation rémunérant les activités « participatives » réalisées par des professionnels autres que les professionnels de santé :

Cette dotation permet de financer du personnel d'accueil, des médiateurs en santé, des travailleurs sociaux, coordinateurs… Les temps de psychologues font l'objet d'une dotation spécifique (cf. d. ci-dessous) et ne sont donc pas comptabilisés dans cette dotation.
Elle est fixée en fonction du nombre de patients accueillis l'année précédente en file active MG.
Plusieurs paliers ont été définis afin d'éviter les effets de seuil, avec un seuil plancher à 1 000 patients en file active MG et un seuil plafond à compter de 6 000 patients accueillis.
55 K€ (brut chargé) sont versés pour chaque ETP attribué par le modèle.

|File active MG| Nombre d'ETP alloués | |--------------|-------------------------------| | 1000-3000 |4 + [(nb patients - 1000)/1000]| | 3000-6000 |6 + [(nb patients - 3000)/3000]| | > 6000 | 7 |

En revanche, une totale liberté est laissée aux structures pour affecter ces professionnels par rapport aux missions requises (ex : les missions d'accueil - médiation - coordination peuvent être assurées par une même personne, ou par plusieurs personnes ayant la même fonction).

b. Dotation rémunérant les temps consacrés par les professionnels de santé à la démarche « participative » et à la prise en charge d'une patientèle précaire ou vivant dans un territoire fragilisé :

Cette dotation permet de prendre en compte les particularités de l'activité des professionnels de santé exerçant au sein des centres communautaires, avec un nombre plus faible de consultations et une participation à la démarche participative de la structure (formation à la participation, coordination interprofessionnelle, ateliers avec les patients…).
Elle consiste en une dotation basée sur le taux de pauvreté du territoire dans lequel est implantée la structure, à l'échelon le plus précis disponible : commune ou quartier prioritaire de la politique de la ville (*), et le plus favorable à la structure. Cette dotation est versée si le taux de pauvreté du territoire est supérieur à la moyenne nationale du taux de pauvreté (fixée à 15 % en 2021, sur la base de la source Insee la plus récente à savoir celle de 2017, avec une possibilité d'actualisation au cours de l'expérimentation) et est calculée de façon linéaire, jusqu'à un maximum de +20 %, si le taux de pauvreté atteint 25 % ou plus. Cette dotation est plafonnée.
Cette dotation s'articule avec la modulation au taux de pauvreté prévue dans le cadre de l'expérimentation PEPS (paiement en équipe de professionnels de santé en ville) pour les structures participant à cette expérimentation, qui percevront au titre de cette expérimentation le différentiel entre la dotation calculée selon les modalités ci-dessus et la modulation au taux de pauvreté perçue dans le cadre de l'expérimentation PEPS.

c. Dotation finançant le recours à des services d'interprétariat professionnel

Cette dotation finance le recours à des services d'interprétariat professionnel, présentiel et/ou téléphonique.
Elle est financée à hauteur de 22 800 € par an pour 1 000 patients en file active MG, avec un plafonnement au-delà de 6 000 patients.
Pour une structure ayant Y patients en file active MG, le calcul est donc le suivant :
Dotation interprétariat = Y × 22 800 / 1 000 ; Maximum = 6 000 × 22 800 / 1 000 = 136 800€

d. Dotation complémentaire sur le soutien psychologique :

- La SEC participative doit privilégier la mobilisation d'un financement dans le cadre de la mesure de renforcement en psychologues des centres et maisons de santé pluriprofessionnels du Ségur de la santé, tel que défini par l'instruction n° DSS/SD1/DMSMP/2021/101 du 17 mai 2021.
- En complément de ce financement, un temps de psychologue et de contribution à la démarche participative pourra être financé sur la base d'un coût employeur de 66 000€, avec un plafonnement d'un ETP et d'un montant de 66 000 € par structure, après accord de l'agence régionale de santé compétente.

2. Montée en charge de certains porteurs de projets :

Une phase de montée en charge est prévue pour les structures récemment créées ou avec une file active en médecine générale en cours de progression, avec les adaptations suivantes :

- la file active en médecine générale prévisionnelle 2022 est retenue pour établir les montants des dotations basées sur la file active ;
- s'agissant de la dotation rémunérant les activités « participatives » réalisées par des professionnels autres que les professionnels de santé, les ETP financés sont établis selon le calcul suivant, avec une régularisation sur la file active en médecine générale constatée :

[File active MG prévisionnelle 2022 / 1000 × 4]
Attention : la structure doit s'engager à atteindre une file active MG minimale de 1 000 patients au cours de l'expérimentation pour pouvoir y prétendre.

3. Modalités de financement :

Le montant du financement pour chaque structure est établi en lien avec la CNAM.
Les montant et modalités de financement sont définis pour chaque structure expérimentatrice au sein d'une convention signée entre la structure et la CNAM.

4. Enveloppe globale FISS :

Le besoin de financement au titre de la prise en charge par le fonds pour l'innovation du système de santé s'élève à 36 245 217 millions d'euros pour la durée de l'expérimentation. La répartition annuelle prévisionnelle est prévue comme suit :

| |2021 (*)|2022 (*) |2023 (*)|2024 (**)|2025 (**)
(janv-avril)| Total | |------------------------------------------------|---------|----------|---------|-----------|------------------------------|----------| |Prestations dérogatoires - Dotations (FISS) en €|1 212 460|11 905 541|9 127 435|10 500 000 | 3 500 000 |36 245 436|

(*) Dotations versées aux 26 structures
(**) Prévision de versement aux 26 structures sur la base des requêtes 2023 à partir des données 2022.