JORF n°0303 du 30 décembre 2023

ANNEXE 1
TABLEAU COMPARATIF CENTRES ET MAISONS DE SANTÉ

| | CENTRES DE SANTE
(L. 6323-1 et svts + D. 6323-1 et suivant
+ arrêté du 27 février 2018 | MSP
(L. 6323-3 + circ 27/07/10 + textes sur les SISA : L 4041-1 et svts et R. 4041-1 et svts) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Naissance | Après-guerre | 2007 | | Nombre | 2492 dont 455 pluriprofessionnels dont 167 en QPV ou QV | 1889 en fonctionnement dont 233 en QPV ou QV | | Niveau de recours | 1er recours principalement
et, le cas échéant, 2nd recours | | | Forme juridique | Personnalité morale au travers du gestionnaire (municipalités, EPCI, organismes à but non lucratif, établissements de santé, sociétés coopératives d'intérêt collectif) | Personnalité morale obligatoire (constitution associative ou en société, notamment SISA). Pas de gestionnaire | | Implantation | - Essentiellement urbaine mais possiblement rurale
- 1 ou plusieurs antennes | - Légèrement plus rurale qu'urbaine
- 1 ou plusieurs sites | | Composition | Professionnels de santé |Professionnels médicaux, auxiliaires médicaux + pharmaciens (=> pas d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers)| | Statut des médecins | salariés | libéraux | | Population
concernée | Tout usager mais particulièrement les populations précaires | Tout usager | | Tarifs pratiqués | Tarifs opposables - 1/3 payant - pas d'avance de frais pour CMU et AME | Secteur 1 et 2 autorisés | | Organisation | - Pluri ou mono-professionnalité (centres infirmiers, dentaires ou médicaux à côté de centres pluroprofessionnels associant professions médicales et paramédicales)
- Exercice coordonné des soins | - Pluri-professionnalité
- Exercice coordonné des soins | | Projet de santé | obligatoire | | | CPOM | Obligatoire si financement par ARS | | | Financement | Remboursement des actes par l'assurance maladie | Remboursement des actes par l'assurance maladie | | - Subvention d'équilibre accordée souvent par les collectivités territoriales gestionnaires
- Financement via le FIR possible mais peu souvent accordé par les ARS | - FIR (étude de faisabilité / aide au démarrage)
- Collectivités territoriales, DETR, FNADT fonds européens, PER, CPER (sur l'investissement) | | |Accord national (transposition de l'ACI aux centres) => rémunération forfaitaire sur la base d'indicateurs d'accessibilité (amplitude horaire, SNP…) / travail en équipe / partage de l'information|Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les MSP en SISA => rémunération forfaitaire sur la base d'indicateurs d'accessibilité (amplitude horaire, SNP…) / travail en équipe / partage de l'information| |


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Version 1

ANNEXE 1

TABLEAU COMPARATIF CENTRES ET MAISONS DE SANTÉ

CENTRES DE SANTE

(L. 6323-1 et svts + D. 6323-1 et suivant

+ arrêté du 27 février 2018

MSP

(L. 6323-3 + circ 27/07/10 + textes sur les SISA : L 4041-1 et svts et R. 4041-1 et svts)

Naissance

Après-guerre

2007

Nombre

2492 dont 455 pluriprofessionnels dont 167 en QPV ou QV

1889 en fonctionnement dont 233 en QPV ou QV

Niveau de recours

1er recours principalement

et, le cas échéant, 2nd recours

Forme juridique

Personnalité morale au travers du gestionnaire (municipalités, EPCI, organismes à but non lucratif, établissements de santé, sociétés coopératives d'intérêt collectif)

Personnalité morale obligatoire (constitution associative ou en société, notamment SISA). Pas de gestionnaire

Implantation

- Essentiellement urbaine mais possiblement rurale

- 1 ou plusieurs antennes

- Légèrement plus rurale qu'urbaine

- 1 ou plusieurs sites

Composition

Professionnels de santé

Professionnels médicaux, auxiliaires médicaux + pharmaciens (=> pas d'aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers)

Statut des médecins

salariés

libéraux

Population

concernée

Tout usager mais particulièrement les populations précaires

Tout usager

Tarifs pratiqués

Tarifs opposables - 1/3 payant - pas d'avance de frais pour CMU et AME

Secteur 1 et 2 autorisés

Organisation

- Pluri ou mono-professionnalité (centres infirmiers, dentaires ou médicaux à côté de centres pluroprofessionnels associant professions médicales et paramédicales)

- Exercice coordonné des soins

- Pluri-professionnalité

- Exercice coordonné des soins

Projet de santé

obligatoire

CPOM

Obligatoire si financement par ARS

Financement

Remboursement des actes par l'assurance maladie

Remboursement des actes par l'assurance maladie

- Subvention d'équilibre accordée souvent par les collectivités territoriales gestionnaires

- Financement via le FIR possible mais peu souvent accordé par les ARS

- FIR (étude de faisabilité / aide au démarrage)

- Collectivités territoriales, DETR, FNADT fonds européens, PER, CPER (sur l'investissement)

Accord national (transposition de l'ACI aux centres) => rémunération forfaitaire sur la base d'indicateurs d'accessibilité (amplitude horaire, SNP…) / travail en équipe / partage de l'information

Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les MSP en SISA => rémunération forfaitaire sur la base d'indicateurs d'accessibilité (amplitude horaire, SNP…) / travail en équipe / partage de l'information