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Chapitre III

NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE

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Article 18

Transmission des dossiers par les élèves

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de formation des élèves de l'Institut national du service public

Résumé Les élèves doivent préparer un dossier avec leurs compétences, projets et motivations sans se montrer.}

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend :

- la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci et leur niveau d'acquisition, choisies au sein d'une liste préétablie au regard des référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur. S'agissant de la voie générale, la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d'emplois ou de supprimer les éléments permettant leur identification ;
- la présentation du projet professionnel, les formations antérieures à l'entrée à l'Institut, les motivations pour le poste et l'administration et institution d'emploi souhaitée qui ne doivent pas permettre d'identifier l'élève.
- Un dossier type, en format papier ou numérique, est transmis aux élèves au moins un mois avant la communication des dossiers mentionnées à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

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Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend :

- la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci et leur niveau d'acquisition, choisies au sein d'une liste préétablie au regard des référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur. S'agissant de la voie générale, la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d'emplois ou de supprimer les éléments permettant leur identification ;

- la présentation du projet professionnel, les formations antérieures à l'entrée à l'Institut, les motivations pour le poste et l'administration et institution d'emploi souhaitée qui ne doivent pas permettre d'identifier l'élève.

- Un dossier type, en format papier ou numérique, est transmis aux élèves au moins un mois avant la communication des dossiers mentionnées à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.