Arrêté du 28 décembre 2023

Article 17

Créé le 30 décembre 2023 · En vigueur depuis le 31 juillet 2026

Les compétences mentionnées au 1° de l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont choisies, par l'élève, au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l'article 3 du présent règlement intérieur.

Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l'identification directe de l'élève.

Sont interdites les mentions suivantes :

- les nom et prénoms ;

- la date et le lieu de naissance ;

- toute photographie ;

- l'adresse postale ;

- l'adresse électronique ;

- le numéro de téléphone ;

- tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ;

- les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l'INSP.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 1

Les compétences mentionnées au 1° del'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont choisies, parl'élève , au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l'article 3 du présent règlement intérieur.

Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3°et 5° du dossier mentionné au premier alinéa,ne doivent comporter aucune mention permettant l'identification directe del'élève.

Sont interdites les mentions suivantes : \- les nom et prénoms ; \- la dateet le lieu de naissance ;

\- toute photographie ;

\- l'adresse postale ;

\- l'adresse électronique ;

\- le numérode téléphone ; \- tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ; \- les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l'INSP.

En vigueur du samedi 13 juillet 2024 au jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 10 juillet 2024art. 2

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30

\- la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci et leur niveau d'acquisition, choisies au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionnéà l'article 3 du présent règlement intérieur. \- la présentation du projet professionnel, les formations antérieures à l'entrée à l'Institut, les motivations pour le poste et l'administration et institution d'emploi souhaitée qui ne doivent pas permettre d'identifier l'élève. \- Un dossier type, en format papier ou numérique, précisant notamment, pour le projet professionnel et les éléments de motivation, le nombre maximal de caractères à respecter, est transmis aux élèves au moins un mois avant la communication des dossiers mentionnées à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au vendredi 12 juillet 2024

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend :

- la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci et leur niveau d'acquisition, choisies au sein d'une liste préétablie au regard des référentiels mentionnés à l'article 3 du présent règlement intérieur. S'agissant de la voie générale, la commission de suivi peut demander aux élèves de compléter leur dossier et leur liste de choix si elle ne comporte pas le nombre minimum d'emplois ou de supprimer les éléments permettant leur identification ;
- la présentation du projet professionnel, les formations antérieures à l'entrée à l'Institut, les motivations pour le poste et l'administration et institution d'emploi souhaitée qui ne doivent pas permettre d'identifier l'élève.
- Un dossier type, en format papier ou numérique, est transmis aux élèves au moins un mois avant la communication des dossiers mentionnées à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public.