Arrêté du 28 décembre 2023

Article 15

Créé le 30 décembre 2023 · En vigueur depuis le 27 juin 2026

La commission chargée du suivi de la procédure d'appariement des élèves, mentionnée à l'article 23 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à la transparence des informations transmises et à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi.
Elle est composée :

  • de six personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines, dont une assure la présidence ;
  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

Ne peuvent être nommés en qualité de membre de la commission de suivi, les agents de l'Institut, les membres du comité d'aptitude, les membres du conseil de professionnalisation, ainsi que les personnes ayant vocation à prendre part au processus mentionné au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 4

La commission chargée du suivi de la procédure d'appariement des

* de six personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines, dont une assure la présidence ; * du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; * du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

Ne peuvent être nommés en qualité de membre de la

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au vendredi 26 juin 2026

La commission chargée du suivi de la procédure d'appariement des élèves, mentionnée à l'article 23 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à la transparence des informations transmises et à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi.
Elle est composée :

  • de quatre personnalités qualifiées en matière d'action publique et de ressources humaines, dont une assure la présidence ;
  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.

Ne peuvent être nommés en qualité de membre de la commission de suivi, les agents de l'Institut, les membres du comité d'aptitude, les membres du conseil de professionnalisation, ainsi que les personnes ayant vocation à prendre part au processus mentionné au présent chapitre.