Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur du transport aérien,

F. Théoleyre