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Arrêté du 28 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dates d'application de règles dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les dates d'application de certaines règles pour l'aviation civile, avec des changements principaux en 2022 et quelques-uns en 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 (Conditions pour évaluer le comportement des personnes dans les aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 (Formation obligatoire pour les agents d'évaluation du comportement dans l'aviation civile) modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,

Arrête :

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Modification des dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 juillet

Résumé. L'arrêté modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour le 1er janvier 2022, sauf pour deux alinéas qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur du transport aérien,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2