Arrêté du 20 juillet 2020

pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

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Formation obligatoire pour les agents d'évaluation du comportement dans l'aviation civile

Résumé. Les agents qui surveillent le comportement des passagers dans les aéroports doivent suivre une formation initiale de 52 heures et une formation continue de 12 heures par an.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 (Conditions pour évaluer le comportement des personnes dans les aéroports) ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions pour être agent d'évaluation du comportement dans les aéroports

Résumé. Les agents qui évaluent le comportement des personnes dans les aéroports doivent suivre une formation spécifique et continue.

Conformément à l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile (Conditions pour évaluer le comportement des personnes dans les aéroports), les agents d'évaluation du comportement doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir réaliser l'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4 (Évaluation du comportement dans les aérodromes) et R. 213-5-5 (Observation et contrôle des passagers dans les aéroports) du même code :
I. - Etre éligible à la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, selon les modalités définies par le titre Ier du présent arrêté ;
II. - Suivre avec succès la formation spécifique initiale et disposer de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, dans les conditions et selon les modalités définies par le titre II du présent arrêté ;
III. - Suivre avec succès une formation périodique, dont les modalités et la fréquence sont définies par le titre III du présent arrêté.

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 20 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 juillet 2020
Article 1
Titre IER : MODALITÉS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS DES CANDIDATS À LA FORMATION SPÉCIFIQUE INITIALE D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT
Titre II : CONTENU ET MODALITÉS DE LA FORMATION INITIALE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT
Titre III : CONTENU, MODALITÉS ET FRÉQUENCE DE LA FORMATION PÉRIODIQUE
Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS