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Titre IER

MODALITÉS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS DES CANDIDATS À LA FORMATION SPÉCIFIQUE INITIALE D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT

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JORF n°0192 du 6 août 2020

Arrêté du 20 juillet 2020

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Conformément à l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, les agents d'évaluation du comportement doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir réaliser l'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4 et R. 213-5-5 du même code :
I. - Etre éligible à la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, selon les modalités définies par le titre Ier du présent arrêté ;
II. - Suivre avec succès la formation spécifique initiale et disposer de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, dans les conditions et selon les modalités définies par le titre II du présent arrêté ;
III. - Suivre avec succès une formation périodique, dont les modalités et la fréquence sont définies par le titre III du présent arrêté.

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Titre IER : MODALITÉS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS DES CANDIDATS À LA FORMATION SPÉCIFIQUE INITIALE D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT

Titre II : CONTENU ET MODALITÉS DE LA FORMATION INITIALE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT

Titre III : CONTENU, MODALITÉS ET FRÉQUENCE DE LA FORMATION PÉRIODIQUE

Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS

Conformément à l’article 1

er

de l’arrêté du 23 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1

er

janvier 2022.

Fait le 20 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel