Arrêté du 28 décembre 2022

Article 2

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Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

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Nomination des membres du comité de déontologie

Résumé. Les membres du comité de déontologie sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés.

Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

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