Arrêté du 28 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

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Réunion annuelle du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie se réunit une fois par an.

Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

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