Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des montants annuels d'aides financières spécifiques
Résumé Cet article fixe les montants des aides financières pour l'année, à 4 671 euros et 3 526 euros pour Mayotte.
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 4 671 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 526 euros pour Mayotte.
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