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Arrêté du 28 décembre 2021

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Article 2

Fixe des montants annuels d'aides financières spécifiques

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels des aides

Résumé Les aides annuelles sont fixées à 10 987 euros et à 8 294 euros à Mayotte.

Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 est fixé à 10 987 euros.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 est fixé à 8 294 euros à Mayotte.

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Version 1

Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 est fixé à 10 987 euros.

Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 est fixé à 8 294 euros à Mayotte.