Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'alinéa 16 de l'article 4
Résumé La mention du centre national d'assistance aux utilisateurs est retirée dans l'article 4.
L'alinéa 16 de l'article 4 est ainsi modifié :
Les mots «-du centre national d'assistance aux utilisateurs ; » sont supprimés.
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