Article 3
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Modification des valeurs des taxes foncières pour les communes ayant perdu leur éligibilité à certaines dotations en Île-de-France
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2022| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 343,71 € | |Locaux de commerce| 124,46 € | |Locaux de stockage| 14,95 € |
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au cours de l'année 2020, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2022| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 261,12 € | |Locaux de commerce| 111,41 € | |Locaux de stockage| 14,95 € |
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2021, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :
| |Valeurs applicables en 2022| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 178,53 € | |Locaux de commerce| 98,35 € | |Locaux de stockage| 14,95 € |
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