Arrêté du 28 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement (Affichage des émissions de CO2 dans les publicités automobiles), la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité est celle mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

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Classe d'émissions de CO2 pour les véhicules neufs

Résumé. La classe d'émissions de CO2 d'un véhicule neuf promu est déterminée par un arrêté de 2003.

Pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement (Affichage des émissions de CO2 dans les publicités automobiles), la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité est celle mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

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