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Arrêté du 28 décembre 2021

pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des émissions de CO2 dans les publicités automobiles

Résumé. Les publicités pour les voitures neuves doivent afficher clairement leur classe d'émissions de CO2 avec un carré coloré.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 (Information environnementale dans les publicités), R. 229-103 à R. 229-105 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves,

Arrête :

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Classe d'émissions de CO2 pour les véhicules neufs

Résumé. La classe d'émissions de CO2 d'un véhicule neuf promu est déterminée par un arrêté de 2003.

Pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement (Affichage des émissions de CO2 dans les publicités automobiles), la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité est celle mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.

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Affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone

Résumé. Il faut montrer clairement la classe d'émissions de CO2.

La classe d'émissions de dioxyde de carbone mentionnée à l'article 1er (Classe d'émissions de CO2 pour les véhicules neufs) du présent arrêté est affichée de manière aisément lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies à l'annexe du présent arrêté.

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Durée d'affichage des visuels publicitaires

Résumé. Les publicités doivent montrer le visuel de l'article 2 assez longtemps pour qu'on puisse le lire.}

Pour les publicités émises à la télévision, au cinéma, ou par voie de services de communication au public en ligne, le visuel mentionné à l'article 2 (Affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone) est maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité, conformément aux règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

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Affichage des émissions de CO2 pour les véhicules dans les publicités

Résumé. Dans une pub avec plusieurs voitures, il faut montrer le niveau de pollution de chaque voiture.

Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur les imprimés mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé, dans le cas où plusieurs véhicules apparaissent sur une même page, est affiché le visuel mentionné à l'article 2 (Affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone) du présent arrêté de la classe d'émissions de dioxyde de carbone de chaque véhicule. Chaque visuel est positionné de telle sorte qu'il ne puisse être associé qu'au seul véhicule qu'il caractérise.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indicateur d'émissions de CO2 pour les voitures

Résumé. Un carré coloré indique les émissions de CO2 des voitures.

Fait le 28 décembre 2021.

Barbara Pompili

Arrêté du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe