Arrêté du 28 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au Directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le Directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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