Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification réglementaire par un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2020 modifie un article d'un autre arrêté de fin d'année précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3