Arrêté du 28 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la réinsertion économique pour les étrangers

Résumé. Une aide peut être donnée à un étranger à Mayotte pour l'aider à retourner dans son pays avec un projet économique.

Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.

Historique des versions

Source : Légifrance