Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de demande pour l'aide à la réinsertion économique
Résumé. Cet article précise la période pendant laquelle les demandes d'aide à la réinsertion économique peuvent être faites, soit entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.