Arrêté du 28 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

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Période de demande pour l'aide à la réinsertion économique

Résumé. Cet article précise la période pendant laquelle les demandes d'aide à la réinsertion économique peuvent être faites, soit entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022.

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