Arrêté du 28 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté sur l'aide à la réinsertion économique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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