JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 4

Article 4

A l'alinéa D de l'article 3, après le mot : « techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, ».


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Version 1

A l'alinéa D de l'article 3, après le mot : « techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, ».