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Modification des règles de transaction administrative
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18
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Arrêté du 28 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18
modifie
Source : Légifrance
Art. 18 (M)
Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17 (M)
Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 14 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2013
La transaction comme contrat de règlement de conflits
Code civil · art. 2044
Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration
Code des relations entre le public et l'administration · art. L423-2