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Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transaction entre le public et l'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les transactions entre le public et l'administration et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de transaction administrative

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour les transactions entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3Arrêté du 26 décembre 2013Art. 14Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17
-Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2