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Arrêté du 28 décembre 2018

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes

Résumé. Certains actes administratifs n'ont plus besoin d'être validés par le contrôleur budgétaire pour les années 2019 et 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Suspension partielle du visa préalable pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs n'ont plus besoin d'être validés par le contrôleur budgétaire, comme les décisions de petites sommes ou les actes conformes aux règles existantes.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 à 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé (Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères) est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'intervention mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I des articles 17 et 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie les règles de contrôle budgétaire en suspendant certaines obligations de visa ou d'avis préalable pour des actes de gestion et des décisions financières, sous conditions.

I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.

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Application des règles de contrôle budgétaire pour 2019-2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes soumis à contrôle pour les années 2019 et 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4