Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats).

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Nouvel accord sur les médailles du travail dans les casinos

Résumé. Un nouvel accord sur les médailles du travail est obligatoire pour tous les casinos, sauf une partie qui est interdite car elle va contre la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats).

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