JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.