Arrêté du 28 décembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Montants de la prime de fidélisation) du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles d'un arrêté vont commencer à s'appliquer, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Montants de la prime de fidélisation) du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance