Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité des rapporteurs de la commission
Résumé. L'indemnité des rapporteurs de la commission est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2001Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2001Art. 2