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Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de la commission des recours militaires

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités des membres d'une commission qui traite les recours des militaires, en augmentant certaines et en supprimant d'autres.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 modifié relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,

Arrêtent :

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Augmentation des indemnités forfaitaires mensuelles pour les membres de la commission

Résumé. Les indemnités des membres de la commission des recours militaires sont augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 1
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Suppression de l'indemnité des rapporteurs de la commission

Résumé. L'indemnité des rapporteurs de la commission est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2001Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3