Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Arrêté du 28 décembre 2018
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 modifié relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin