Arrêté du 27 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 30 décembre 2018

Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance