Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2
Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 30 décembre 2018
Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.