Abrogé30 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2
Créé le 1 septembre 2001
Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.
Arrêté du 27 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2018art. 2
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018
Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.