Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), tout candidat doit être titulaire :
1° D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
2° D'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
3° De l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d'évaluation sont fixées à l'annexe II du présent arrêté (1). Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n'est pas requise.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions pour suivre la formation du brevet de conduite de petits navires

Résumé. Pour suivre la formation du brevet de conduite de petits navires, il faut un certificat médical valide, un permis bateau et une attestation de test probatoire.

Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir les modules mentionnés à l'article 4 (Formation pour le brevet de conduite de petits navires), tout candidat doit être titulaire :
1° D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
2° D'un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
3° De l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « test probatoire » dont les conditions d'évaluation sont fixées à l'annexe II du présent arrêté (1). Toutefois, si le titre de conduite visé au 2° date de moins de cinq ans, cette attestation n'est pas requise.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance