Arrêté du 28 décembre 2017

Article 9

Abrogé8 août 2021

Créé le 31 décembre 2017

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence désigne le rapporteur chargé de ces missions, ainsi que cinq suppléants. Leurs noms sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021